Le 20 décembre 2016 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour :

1. À propos de l'examen par les cours des litiges concernant le paiement de l'énergie dans le cas de la reconnaissance comme inopérant de l’acte juridique, par lequel le prix réglable est installé.

2. Sur certaines questions soulevées lors de l'examen par les cours des affaires relatives à la suspension de l'activité ou à la liquidation du parti politique, de son bureau régional ou de l'autre unité structurelle, de l’organisation de la religion, et d'autres à but non lucratif, ainsi qu’à l'interdiction de l'activité de l’unité publique ou d’une union religieuse, qui ne sont pas des personnes morales.

3. Sur la reconnaissance comme n'est pas soumis à l'application de certaines décisions du Plénum de la Haute Cour de commerce de la Fédération de Russie.

4. Sur le projet de la loi fédérale «Sur les amendements à l'article 1 de la Loi Fédérale « Sur le nombre total des magistrats et le nombre de parcelles de litiges dans les sujets de la Fédération de Russie», préparé par l'Assemblée Législative de la région de Léningrad.

5. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014  N ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums des cours.