Le 14 juin 2018 a eu lieu la réunion 

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 juin 2018 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté l’Arrêt « Sur certaines questions liées à l'application de la confiscation des biens dans la procédure pénale » (le Projet de la résolution a été discuté lors de la réunion plénière du 29 mai 2018).

Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la contestation de grandes opérations et transactions à l’égard desquelles il y a un intérêt » vise à retravailler.