Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 6 juin 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 6 juin 2019 a examiné la question de l'ordre du jour et a envoyé pour finaliser le projet de l’Arrêt « Sur la pratique de l'application par les cours de la législation pénale sur la responsabilité pour les crimes fiscaux ».