Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 25 juin 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a examiné l'ordre du jour le 25 juin 2019 et adopté les Arrêts suivants:
– sur la pratique judiciaire dans les affaires d'infractions visées à l'article 238 du Code Pénal de la Fédération de Russie
(le projet de l’Arrêt a été examiné pendant la séance plénière le 28 mai 2019) ;
– sur l'application des normes du chapitre 47.1 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie, régissant la procédure devant la Cour de cassation
(le projet de l’Arrêt a été examiné pendant la séance plénière le 4 juin 2019)
– sur certaines questions qui se posent dans la pratique judiciaire dans l'examen des affaires d'infractions administratives prévues par le chapitre 12 du Code des infractions administratives
(le projet de l’Arrêt a été examiné pendant la séance plénière le 11 juin 2019) ;
– l'élection des membres de la Commission d'Appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ;
– sur la modification de la composition personnelle du Présidium de la Cour Suprême de la République du Daghestan ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l'application des normes du droit international privé par les cours de la Fédération de Russie » vise à finaliser.