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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 26 novembre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 26 novembre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 26 novembre 2019


Le 26 novembre 2019 le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur la pratique de l'application par les cours de la législation sur la responsabilité pour les infractions fiscales
(le projet de résolution a été examiné en séance plénière le 6 juin 2019) ;
– sur certaines questions soulevées par la jurisprudence concernant l'entrée en vigueur du Code douanier de l'Union économique eurasienne
(le projet de l’Arrêt a été examiné en séance plénière le 31 octobre 2019) ;
– sur certaines questions découlant de l'examen par les cours des affaires administratives concernant l'hospitalisation d'un citoyen dans une organisation médicale antituberculeuse involontairement
(le projet de l’Arrêt a été examiné en séance plénière le 12 novembre 2019) ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles et quantitatives des présidiums des cours.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l'exécution par les cours, les cours d'arbitrage de la Fédération de Russie des fonctions d'assistance et de contrôle en ce qui concerne la procédure d'arbitrage interne et l'arbitrage commercial international » vise à finaliser.

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