La Constitution de la Fédération de Russie (articles 118 – 128)

(adoptée par le suffrage universel 12.12.1993)

(extrait)

(Modifiée par la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie de 05.02.2014 No. 2-FKZ «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Ministère publique de la Fédération de Russie»).

CHAPITRE 7. LE POUVOIR JUDICIAIRE ET LE PARQUET

(Le titre du chapitre dans la rédaction de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 5 février 2014 No.  2-FKZ).

Article 118

1. La justice en Fédération de Russie est réalisée uniquement par la cour.

2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la procédure judiciaire constitutionnelle, civile, administrative ou pénale.

3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est défini par la Constitution de la Fédération de Russie et par la Loi constitutionnelle fédérale. La création des cours d'exception n'est pas admise.

Article 119

Peuvent être juges les citoyens de la Fédération de Russue qui ont gagné l’âge de 25 ans ayant un diplôme en droit et une expérience dans une profession juridique non moins que cinq ans. La Loi fédérale peut installer des exigences supplémentaires à l'égard des juges des cours de la Fédération de Russie.

Article 120

1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la Loi fédérale.

2. La cour, ayant établi lors de l'examen d'une affaire la non-conformité d’un acte d’un organe d’état ou de toute autre autorité à la loi, prend la décision en conformité avec la loi.

L'article 121

1. Les juges sont inamovibles.

2. Les pouvoirs du juge ne peuvent être résiliés ou suspendus autrement que dans l'ordre et pour les motifs établis par la Loi fédérale.

Article 122

1. Les juges sont inviolables.

2. Le juge ne peut pas être traduit en justice autrement que de la manière déterminée par la loi.

Article 123

1. L’audience dans toutes les cours est publique. L'audience à huis clos est admise dans les cas prévus par la Loi fédérale.

2. Le jugement par défaut de poursuites pénales devant les cours n'est pas autorisé, sauf dans les cas prévus par la Loi fédérale.

3. La procédure judiciaire est effectuée sur la base de la contradiction et de l'égalité des parties.

4. Dans les cas prévus par la Loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation des jurés.

Article 124

Le financement des cours est effectué uniquement par le budget fédéral et doit permettre la possibilité de la mise en œuvre pleine et indépendante de la justice conformément à la Loi fédérale.

Article 126

La Cour Suprême de la Fédération de Russie est la plus haute autorité judiciaire dans les affaires civiles, les affaires de règlement des différends économiques, criminelles, administratives et autres, qui sont justiciables aux cours, formées en conformité avec la Loi constitutionnelle fédérale exerce dans les cas prévus par la Loi fédérale sous les formes de procès la surveillance judiciare sur l'activité des cours, et donne des explications sur les questions de la jurisprudence.

(Dans la rédaction de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 5 février 2014  No.  2-FKZ).

Article 128

1. Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. Les juges des autres cours fédérales sont nommés par le Président de la Fédération de Russie dans l'ordre établi par la Loi fédérale.

3. Les pouvoirs, les modalités de la formation et de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des autres cours fédérales sont définis par la Loi constitutionnelle fédérale.

(Dans la rédaction de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 5 février 2014  No.  2-FKZ).